Innovacar

LÉGAL

Conditions générales de vente.

Objet et champ

Les présentes CGV régissent les prestations digitales vendues par Innovacar SAS (SIRET 94043963100018, 19 rue Saint-Julien, 49100 Angers) via innovafr.com ou sur devis, au profit de professionnels (garages, VO, ateliers, locations, pièces).

Elles ne couvrent pas la vente de véhicules, pièces, location ou entretien auto, qui font l’objet d’autres conditions.

Devis et commande

Les prix affichés sur le site (« dès », TTC) sont indicatifs. Seul un devis écrit (périmètre, délais, montant HT/TTC, acompte, solde) accepté par le client constitue la commande.

L’acceptation peut se faire par signature, e-mail de confirmation ou tout écrit équivalent. Sans acceptation, aucune production n’est engagée.

Prix et paiement

Montants en euros. TVA selon le régime applicable ; n° TVA Innovacar : FR88940439631.

Sauf mention contraire sur le devis : acompte à la commande (virement SEPA), solde à livraison des livrables. Un lien de paiement carte peut être ouvert ponctuellement ; l’encaissement est toujours effectué par Innovacar SAS.

Retard de paiement : intérêts au taux légal et éventuelle indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Délais et livrables

Les délais indiqués au catalogue ou au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments client nécessaires (accès, textes, photos, validations).

Les livrables sont ceux listés au devis. Tout hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Obligations du client

Fournir des informations exactes, les accès utiles, et valider les étapes dans des délais raisonnables.

Le client reste responsable des contenus qu’il fournit (droits d’image, mentions légales de son activité, conformité de ses offres).

Comptes publicitaires, domaine, CRM et hébergement livrés à son nom restent sa propriété et sa responsabilité d’usage.

Annulation et rétractation

Prestations de services sur mesure pour professionnels : pas de droit de rétractation consommateur (art. L221-3 et s. du Code de la consommation, hors cas particuliers).

Annulation après acceptation du devis : l’acompte reste acquis au titre des frais engagés, sauf faute d’Innovacar. Travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

Garantie et responsabilité

Innovacar s’engage à une obligation de moyens. Aucune garantie de volume de leads, de classement SEO ou de chiffre d’affaires.

La responsabilité d’Innovacar est limitée au montant HT payé pour la mission concernée, hors dol ou faute lourde.

Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, cession au client des droits d’usage des livrables prévus au devis, pour son activité.

Innovacar conserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés à titre de référence, sauf opposition écrite du client.

Données personnelles

Traitement des données selon la politique de confidentialité disponible sur ce site.

Litiges

Droit français. En cas de litige, recherche d’une solution amiable préalable ([email protected]).

À défaut, tribunaux compétents du ressort du siège d’Innovacar SAS (Angers), sous réserve de règles d’ordre public.

Médiation de la consommation : applicable seulement si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation. Pour les clients professionnels B2B, la médiation conso n’est en principe pas obligatoire ; un médiateur pourra être indiqué ici si Innovacar ouvre une offre aux particuliers.

Une question légale ? [email protected]

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